Et si on parlait des avantages et des inconvénients de devenir auto-entrepreneur quand on est au chômage.
Les aides sont nombreuses mais pour en bénéficier, il faut être dans une de ces situations :
Un demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.Un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois.Un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA).Un salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise.Un salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017.Un jeune de moins de 26 ans.Un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions.Une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville ».Un bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant.
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE auprès du CFE compétent :
- Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
- Ou dans les 45 jours suivants.
Si le dossier est complet, le CFE :
Délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d'ACCRE,
Informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
Transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.
Un délai d'un mois est requis avant que l'Urssaf ne statue sur la demande. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéficiaire de l'aide. En cas de réponse négative, elle en informe les organismes sociaux, annonce et justifie sa décision de rejet.
L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'ACCRE dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale soit 39 732 € en 2018.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 799 en 2018).
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 799 et 39 732 € en 2018).
Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 732 €.
L'exonération porte sur les cotisations correspondantes :
- A l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- Aux prestations familiales,
- A l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois. Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Une fois les conditions validées, le bénéficiaire peut bénéficier de l’ACCRE.
A savoir : Il est important de commencer son activité et faire la demande de l’ACCRE au début d’un trimestre et non au milieu car l’ACCRE fonction en trimestre et donc si on le commence en plein milieu on peut perdre 3 mois d’aide.
A la fin de l’ACCRE, le taux normal est appliqué donc il n’y a aucun rattrapage de ce que vous n’avez pas payé pendant ces 3 ans.
Autre aide à connaitre :
Le bénéficiaire peut faire une demande de prêt sans intérêt de 1 000 € à 10 000 € remboursable sur une période de 1 à 5 ans.
En conclusion :
En tant que demandeur d’emploi, la demande de l’ACCRE est une aide importante mais il faut prévoir le retour au taux normal afin de ne pas être surpris le jour où on ne peut plus en bénéficier. La date de la demande est très importante car il faut être au début d’un trimestre afin de ne pas perdre des mois d’aides.